Conseil Facility
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre Conseil Facility et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client. Elles ne s’appliquent pas aux prestations de formation intra-entreprise et de conseil. Pour ces dernières, des Conditions Générales de Vente dédiées sont disponibles sur le site conseil-facility.fr
Modalités d’inscription
Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription Conseil facility dûment rempli (cachet et signature) à travers un devis. Les clients émettant doivent le signaler lors de l’inscription et en communiquer un exemplaire avant le début de la formation. Si vous avez procédé à votre inscription par téléphone, vous recevrez une confirmation écrite, que vous devrez nous retourner complétée dans les trois jours. L’inscription à une formation à distance doit être accompagnée du règlement total de la prestation, T.V.A incluse, pour permettre l’ouverture des droits d’accès à la formation ou, le cas échéant, d’un contrat. Vous recevrez un accusé de réception accompagné, pour les prestations de formation, d’une convention de formation.
Prix
Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation. Les tarifs sont forfaitaires ; ils comprennent la formation ou le séminaire et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant. Dans le cas de prestations présentielles, les pauses et les déjeuners sont offerts.
Conditions de règlement
Lors de l’acceptation du devis : Le règlement s’effectuera soit par chèque à l’ordre de Conseil facility ou par virement au numéro de compte suivant :
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Conseil facility ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’Conseil facility, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date. Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation ou e-formation (y compris en cas d’inscription à la communauté « les connectés »), il lui appartient de le mentionner sur son devis à Conseil facility même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par Conseil facility au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
À l’issue de la prestation, Conseil facility adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.
Annulation ou report du fait de Conseil facility
Conseil facility se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Conseil Facility.
Annulation ou report du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Première annulation : Si une annulation intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, Conseil facility se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, Conseil facility facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.
Deuxième annulation et/ou report : La franchise de quatorze jours calendaires n’est plus applicable, et Conseil facility facturera la totalité de la prestation.
Substitution
Conseil facility offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable de Conseil Facility.
Satisfaction client – réclamations
La Responsable Satisfaction clients d’Conseil facility accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par téléphone au 06 26 82 59 54
• par courriel à kevin.forino@conseil-facility.fr facility.
• par courrier au 194 chemin des arènes 13750 plan d’orgon et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.
Responsabilité
La responsabilité de Conseil facility vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à Conseil facility au titre des présentes conditions.
Protection des données a caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant Conseil facility et le client, et/ou pour l’intérêt légitime d’Conseil facility. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement. Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d’Conseil facility.
Droit applicable et attribution de compétences
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront, le cas échéant, recourir à un médiateur choisi d’un commun accord.
La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat. À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.
Kévin FORINO-Entreprise individuelle 194 chemin des arènes 13750 plan d’Orgon Kevin.forino@conseil-facility.fr
